Conditions Générales d’Utilisation

1. Introduction

1.1. La plateforme « ProKonnect+ » est éditée par la société ProKonnect+ SARL immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le N° CI-ABJ-03-B12-06569. La plateforme offre des services en ligne visant à la mise en relation de partenaires leur permettant ainsi de tirer profit d’opportunités.

1.2. Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs et les services associés.

1.3. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.

1.4. Si vous utilisez notre plateforme dans le cadre d'une entreprise ou d'un quelconque autre projet commercial, ce faisant, vous :

• 1.4.1. confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire pour accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• 1.4.2. vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; et
• 1.4.3. acceptez que le terme « vous », utilisé dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel, aux utilisateurs associés, à la personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

2. Définitions

• Plateforme : Ensemble constitué du site web et de l’application mobile ;
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme ;
• Compte : Espace personnel créé par un utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme ;
• Identifiants : Ensemble d’éléments nécessaires à l’accès à un compte ;
• Profil : Tout droit d’accès conféré à un utilisateur lui permettant d’initier des opérations sur la plateforme ;

3. Inscription et compte

3.1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre plateforme si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre plateforme ou en acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous nous garantissez et nous déclarez que vous avez au moins 18 ans).

3.2. Si vous vous inscrivez pour créer un compte sur notre plateforme, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique et un mot de passe, et vous acceptez de :

• 3.2.1. garder votre mot de passe confidentiel ;
• 3.2.2. nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies sur notre plateforme), si vous avez connaissance de toute divulgation de votre mot de passe ; et
• 3.2.3. être responsable de toute activité sur notre plateforme résultant d'un manquement à la confidentialité de votre mot de passe ;

3.3. Vos accès doivent être utilisés exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas les transférer à un tiers. Si vous autorisez un tiers à utiliser vos accès en votre nom, vous le faites à vos propres risques.

3.4. Plusieurs utilisateurs peuvent être associés à un compte en fonction de la nature du compte choisi. Toutefois, chaque utilisateur devra créer ses identifiants de connexion unique ;

3.5. Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre plateforme, en suivant les procédures en la matière ou en nous contactant.

4. Conditions Générales d’utilisation du service Appel d’offres

4.1. Vous reconnaissez et acceptez que :

• 4.1.1. Notre plateforme offre un emplacement en ligne pour les entités ou personnes désireuses de lancer un appel d'offres afin de recueillir des offres de partenaires sur le marché et pour toute personne intéressée de consulter et s’enquérir des détails des offres disponibles afin de soumissionner éventuellement ;
• 4.1.2. Tout utilisateur inscrit sur la plateforme et désireux d’avoir connaissance des offres disponibles est libre de le faire à condition de disposer des autorisations nécessaires ;
• 4.1.3. Vous disposez des autorisations nécessaires de votre entreprise ou de tout tiers (si requis) pour la souscription et pour l’utilisation de ce service ;
• 4.1.4. Les offres ne sont aucunement confidentielles pour les entités ou les personnes qui les publient sur la plateforme ;
• 4.1.5. Des frais peuvent être prélevés par la société ProKonnect+ selon sa grille tarifaire pour l'utilisation de certains profils associés aux services ;
• 4.1.6. Les tarifs pour les profils sont ceux appliqués par ProKonnect+ en accord avec ceux communiqués sur sa plateforme et ne peuvent faire l’objet de contestation ;
• 4.1.7. Les frais d’abonnements ou de consultations ne sont pas remboursables une fois payés par l’utilisateur ;
• 4.1.8. ProKonnect+ ne garantit en aucun cas la qualité des prestataires qui décideront de soumissionner aux offres et la qualité de leurs travaux. Les entités/personnes sont invitées à suivre leurs processus internes pour la sélection finale ;
• 4.1.9. ProKonnect+ ne garantit en aucun cas l’attribution d’un appel d'offres à un prestataire au simple motif que ce dernier est abonné ou a consulté une offre et a décidé de soumissionner ;
• 4.1.10. L’entité ou la personne qui a publié l'appel d'offres est libre de sélectionner le prestataire ou partenaire de son choix. ProKonnect+ n’est nullement impliquée dans le processus de sélection ;
• 4.1.11. L'utilisateur qui publie l'appel d'offre est pleinement responsable du contenu de sa publication et s'engage à ne pas publier des offres fictives ou inexistantes ;
• 4.1.12. L’utilisateur est le seul responsable du contenu de sa publication. ProKonnect+ ne peut pas être tenue responsable en cas d’erreurs dans une publication ;
• 4.1.13. ProKonnect+ ne garantit pas la soumission par des prestataires de propositions aux appels d'offres (volonté, capacité, disponibilité, etc.) ;
• 4.1.14. ProKonnect+ ne peut garantir un minimum d’offres disponibles sur la plateforme (dépendant des besoins du marché).

5. Conditions Générales d’utilisation du service Recrutement

5.1. Vous reconnaissez et acceptez que :

• 5.1.1. Notre plateforme offre un emplacement en ligne pour lancer une offre de recrutement, postuler, créer un profil candidat et/ou consulter des profils candidats ;
• 5.1.2. Votre profil en ligne en tant que candidat peut être conservé dans le portail de tout recruteur selon les délais de conservation, afin d’enrichir son vivier et vous contacter si nécessaire ;
• 5.1.3. Tout utilisateur inscrit peut consulter les offres à condition de disposer des autorisations nécessaires ;
• 5.1.4. Vous disposez des autorisations nécessaires de votre entreprise ou d’un tiers (si requis) pour la souscription et l’utilisation du service ;
• 5.1.5. Les offres ne sont aucunement confidentielles pour les entités/personnes qui les publient ;
• 5.1.6. Des frais peuvent être prélevés selon la grille tarifaire ProKonnect+ pour certains profils associés ;
• 5.1.7. Les tarifs appliqués sont ceux publiés sur la plateforme ;
• 5.1.8. Les frais d’abonnements ou de consultations ne sont pas remboursables une fois payés ;
• 5.1.9. ProKonnect+ ne garantit en aucun cas la qualité des candidats ni la véracité des informations ;
• 5.1.10. ProKonnect+ ne garantit pas le recrutement d’un candidat du fait de la création d’un profil ou d’une candidature ;
• 5.1.11. Les critères de tri des candidatures sont définis par l’entreprise. ProKonnect+ ne peut être tenue responsable d’erreurs/omissions ;
• 5.1.12. L’utilisateur est seul responsable du contenu publié. ProKonnect+ ne peut pas être tenue responsable d’erreurs dans une publication.

6. Règles concernant votre contenu

6.1. Dans les présentes CGU, « votre contenu » signifie :

• 6.1.1. toutes les œuvres et matériaux (textes, graphiques, images, logos, audio, vidéo, scripts, logiciels, fichiers) soumis à la plateforme pour stockage/publication/traitement/transmission ; et
• 6.1.2. toutes les communications sur la plateforme, y compris les avis.

6.2. Votre contenu et l'utilisation de votre contenu par nous doivent être exacts, complets et authentiques.

6.3. Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et ne doit pas :

• 6.3.1. être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite ;
• 6.3.2. dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite ;
• 6.3.3. être blasphématoire, en violation des lois sur la haine raciale/religieuse ou la discrimination ;
• 6.3.4. être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou provocant ;
• 6.3.5. causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque.

6.4. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, ni enfreindre les droits légaux d’une personne. Il ne doit pas violer :

• 6.4.1. droits d’auteur, droits moraux, droits de base de données, marques, dessins et modèles, ou autres droits de propriété intellectuelle ;
• 6.4.2. droits de confidentialité, vie privée ou lois sur la protection des données ;
• 6.4.3. obligations contractuelles ;
• 6.4.4. ordonnances/décisions judiciaires.

6.5. Vous ne devez pas soumettre de contenu faisant l’objet de menaces de poursuites ou de poursuites effectives.

7. Nos droits d’utilisation de votre contenu

7.1. Vous nous accordez une licence irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu si nécessaire sur notre plateforme, et à travers nos canaux de marketing et tout média existant ou futur.

7.2. Si vous enfreignez nos règles, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu.

7.3. Nous pouvons suspendre/restreindre l’accès à la plateforme (maintenance, mises à jour, etc.). Vous ne devez pas contourner les mesures de restriction d’accès.

8. Confidentialité des données

8.1. Les utilisateurs acceptent le traitement de leurs données conformément à la politique de confidentialité.

8.2. ProKonnect+ traitera les données obtenues via sa plateforme conformément à sa politique de confidentialité.

8.3. ProKonnect+ exhorte les utilisateurs au respect des lois relatives aux données des autres utilisateurs, mais n’assume pas la responsabilité d’un usage abusif par d’autres utilisateurs.

9. Limitations et exclusions de responsabilité

9.1. Rien dans les présentes CGU ne viendra :

• 9.1.1. limiter une responsabilité d’une manière non autorisée par la loi applicable ;
• 9.1.2. exclure une responsabilité ou un droit légal ne pouvant être exclu.

9.2. Nous ne serons pas responsables de toute perte/dommage, notamment :

• 9.2.1. interruption/dysfonctionnement de la plateforme ;
• 9.2.2. événements hors de notre contrôle raisonnable ;
• 9.2.3. perte/corruption de données, bases de données ou logiciels ;
• 9.2.4. dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.

10. Violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation

10.1. En cas de violation (ou suspicion raisonnable), nous nous réservons le droit de :

• 10.1.1. suspendre temporairement votre accès ;
• 10.1.2. vous interdire définitivement l'accès ;
• 10.1.3. empêcher les ordinateurs utilisant votre IP d'accéder ;
• 10.1.4. suspendre ou supprimer votre compte ; et/ou
• 10.1.5. intenter une action en justice.

11. Modification

11.1. Nous pouvons réviser les présentes CGU de temps à autre.

11.2. Les CGU révisées s'appliquent à compter de leur publication et ne sont pas rétroactives.

12. Divisibilité

Si une disposition est jugée illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

13. Cession

Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière vos droits et/ou obligations au titre des présentes CGU.

14. Loi applicable et juridiction

14.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit du territoire.

14.2. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du territoire.

15. Les coordonnées de notre société et notifications

15.1. Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant sur notre plateforme.

15.2. Vous consentez à recevoir des avis par voie électronique de notre part.